Mesure judiciaire à la protection des majeurs

Des mesures de protection sont confiées, à notre service MJPM, par le Juge des Tutelles (juge d’instance) auprès de personnes adultes qui ne peuvent pourvoir seule à leurs intérêts ou exprimer leur volonté du fait d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, médicalement confirmée par un médecin expert inscrit sur la liste établie à cet effet par le Tribunal.

La mission du service est de permettre aux personnes suivies d’exercer leurs droits comme tout citoyen, en favorisant l’expression de la volonté de la personne lorsqu’elle est possible et son autonomie. La mesure dont bénéficie la personne est adaptée à son état et à sa situation.

Il existe 3 types de mesures de protection des majeurs régis par loi du 5 mars 2007.

LA CURATELLE :

la CAF et la Msa soutiennent financièrement cette action.

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée et accompagnée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle est prononcée, pour une durée déterminée par le juge des tutelles. Elle peut être renouvelée.

Notre service traite 2 degrés de curatelle :

Simple : la personne accomplit seule les actes de gestion courante dits actes d’administration ou de conservation). L’assistance du curateur est nécessaire pour les actes de disposition.
Renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

LA TUTELLE :

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente de manière continue dans les actes de la vie civile. Celle-ci est prononcée s’il est établi que la mesure de sauvegarde ou de curatelle est insuffisante pour la personne. La tutelle est prononcée pour une durée déterminée par le juge des tutelles et peut être renouvelée.

Les mesures de curatelle et de tutelle, d’une durée initiale de 5 ans, consistent à assister ou représenter une personne majeure dans l’incapacité à gérer ses biens et à prendre des décisions concernant sa vie ou son patrimoine.

Les MJPM sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le Préfet du département, après avis conforme du Procureur de la République.

LES TRANCHES SONT AINSI FIXÉES :

TRANCHE 1

< AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Revenus inférieurs ou égaux à l’AAH
(montant en vigueur au 1er janvier de l’année en cours)

Exonération. Aucun prélèvement dur cette tranche

TRANCHE 2
De l’AAH au SMIC brut

Revenus supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC brut

8,5%

TRANCHE 3
Du SMIC à 2,5 SMIC brut

Revenus supérieurs au SMIC brut et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC brut

20%

TRANCHE 4
De 2,5 SMIC à 6 SMIC

Revenus supérieurs à 2,5 SMIC brut et inférieurs ou égaux à 6 SMIC

COMMENT UNE PERSONNE PEUT-ELLE BÉNÉFICIER D’UNE MESURE DE PROTECTION ?

La demande de mise sous protection juridique doit répondre à des conditions précises.

Écrite sur papier libre ou sur un imprimé qui peut vous être remis au Tribunal d’Instance le plus proche de votre domicile, elle peut être présentée au Juge des Tutelles siégeant au Tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne à protéger si vous êtes un membre de sa famille ou un proche ou déjà représentant légal de la personne (ou au Procureur de la République dans les autres cas).

La personne peut elle-même faire cette demande :

• si la personne ne préserve plus ses intérêts
• en raison d’une altération de ses facultés personnelles (physiques ou mentales)
• empêchant l’expression de sa volonté
• constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste à cet effet

Le consentement de la personne est primordial dans la mesure où elle peut l’exprimer et son retour à l’autonomie doit être favorisé tout au long de l’exercice de la mesure de protection.

L’EXERCICE D’UNE MESURE À L’UDAF 61

Les mesures de protection confiées à l’UDAF sont exercées par des mandataires à la Protection des Majeurs, titulaires d’un Diplôme d’Etat en travail social ou d’un diplôme de droit et du Certificat National de Compétences obligatoire. Certains mandataires interviennent auprès de personnes résidant en établissements, d’autres auprès de personnes à domicile.

Un juriste est chargé du suivi de l’aspect juridique des situations des personnes. Deux mandataires expérimentés sont chargés de l’exercice des mesures pendant les 3 premiers mois suivant la désignation de l’UDAF. Le service fonctionne également grâce à une équipe de secrétaires et un service comptabilité. Les équipes sont encadrées par des chefs de service.

Les mandataires tiennent une permanence téléphonique hebdomadaire mais, sauf impératif, sont joignables tous les matins. Ils rendent visite à intervalle très régulier aux personnes qui leur sont confiées et sont donc en visite une fois par semaine à jour fixe.

Les mandataires veillent au quotidien à apporter à chaque personne protégée des informations relatives à leurs droits et à leur situation (par le biais des relevés de compte mensuels, des comptes rendus de gestion, du budget mensuel établi ensemble, etc…).

LE COÛT D’UNE MESURE DE PROTECTION POUR LA PERSONNE PROTÉGÉE

Les mesures de protection confiées à la famille ou à un proche de la personne protégée sont gratuites.

Les mesures de protection confiées à l’UDAF font l’objet d’une participation financière des personnes protégées. Cette participation est calculée en application d’un barème fixé par le décret N° 2018-767 en date du 31 août 2018.

Toute personne dont le montant mensuel de ressources est inférieur au montant de l’allocation adulte handicapé est exonérée, la collectivité supportera le coût de la mesure.

LES CONTRÔLES OPÉRÉS À L’UDAF 61

Par l’organisation interne, un certain nombre de décisions ou d’opérations font l’objet d’une procédure pluridisciplinaire et de différents niveaux de signature ou de validation. Ainsi, les cadres contresignent un certain nombre de correspondances, le délégué décidant d’un paiement n’exécute pas ce paiement, selon le montant de la somme à payer, elle pourra faire l’objet de 1 à 3 niveaux de validation,… L’organisation est cadrée par des délégations de signature.

Par ailleurs, l’UDAF adresse chaque année les comptes de gestion au Juge des Tutelles. Ceci permet de justifier des dépenses et des ressources de chaque personne mais aussi de la façon dont les différents comptes qu’elle possède sont gérés. Le compte de gestion fait l’objet du contrôle du greffier en chef du tribunal.

Enfin, l’UDAF charge chaque année le commissaire aux comptes du contrôle d’un échantillon aléatoirement choisi de situations de personnes protégées.